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Spanien-Grundbuchauszug.com
Conditions générales de vente
En passant commande et en payant un produit ou un service sur Espagne-Extrait-Cadastral.com, vous acceptez les conditions générales suivantes.
Généralités
Le site www.spanien-grundbuchauszug.com permet au client de demander divers documents officiels tels que des extraits du registre foncier ou des plans cadastraux de biens immobiliers en Espagne, ainsi que divers services complémentaires (par ex. traductions, légendes).
La demande requise à cet effet est remplie en ligne par le client via le site www.spanien-grundbuchauszug.com. Cette demande est ensuite transmise par Espagne-extrait-cadastral.com à l’autorité espagnole compétente.
En envoyant la commande et en procédant au paiement, le client donne mandat à www.spanien-grundbuchauszug.com de réaliser la commande principale et les éventuels services complémentaires, et donne procuration pour demander les documents souhaités auprès de l’autorité espagnole compétente en son nom.
Espagne-extrait-cadastral.com fournit, en tant que service, la préparation de la demande, la commande, la réception et la transmission du document au client.
Service complémentaire « Traduction professionnelle en anglais » : la traduction est effectuée par des traducteurs professionnels du registre de la propriété électronique espagnol.
Le prix inclut le service contractuel principal, les taxes et les frais des autorités espagnoles compétentes.
Remboursement
Si, sur la base des données fournies par le client, aucun extrait du registre foncier ou plan cadastral ne peut être obtenu, les montants déjà payés seront intégralement remboursés.
Si le client a fourni des informations erronées ou incomplètes (par ex. adresse, nom du propriétaire, numéro de registre foncier), et qu’un document erroné est livré à la place de celui souhaité, aucun droit au remboursement ne pourra être invoqué.
Www.spanien-grundbuchauszug.com se réserve le droit de refuser une commande de manière unilatérale. Dans ce cas, les montants déjà versés seront remboursés au client.
Délais de livraison
Www.spanien-grundbuchauszug.com s’engage à envoyer l’extrait du registre foncier au client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande ou de la réception du paiement (Remarque : dans la majorité des cas, le client reçoit le document en 1 à 2 jours ouvrables).
Service complémentaire « Plan cadastral » : délai inchangé (+ 0 jour ouvrable)
Service complémentaire « Traduction en anglais » : délai + 5 jours ouvrables
Mode de livraison
Les parties contractantes conviennent que les documents commandés (notamment extrait du registre foncier, plan cadastral) et la facture seront transmis exclusivement sous forme numérique, au format PDF.
Mentions légales supplémentaires
Le site www.spanien-grundbuchauszug.com n’est pas un site officiel du registre foncier espagnol et n’a aucun lien juridique avec celui-ci.
Responsabilité
Nous assumons une responsabilité illimitée pour les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution :
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
dans le cadre d’une garantie, si celle-ci a été expressément convenue,
ou lorsque la responsabilité est obligatoire en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter), notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques du contrat.
Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.
Droit de rétractation
La commande est généralement traitée immédiatement. Une fois le traitement commencé, aucune rétractation n’est possible. Le client accepte expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation. Il reconnaît qu’en cas d’exécution complète du contrat, il perd son droit de rétractation.
Autrement, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Espagne-extrait-cadastral.com, représenté par Andrea Nadia Glaus, Carrer Miquel Marquès 8, 2º, 07005 Palma de Majorque, Espagne, e-mail : info@spanien-grundbuchauszug.com) de votre décision de vous rétracter par une déclaration claire. Pour respecter le délai, il suffit que vous envoyiez votre communication avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation expire dès que le contrat a été pleinement exécuté.
Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), disponible ici.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.